Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 518
La nature, l’étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 518 CPC, en pratique: en cas d’appel, le premier président peut aménager l’exécution provisoire (par ex. consignation, garanties), dans le cadre des pouvoirs visés aux articles 517-1 et 518 à 522. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable devant le CME et relève du premier président. Surtout, la suspension ne peut être ordonnée si la décision a déjà été exécutée, mais le premier président peut encore organiser des mesures comme un séquestre ou une consignation (art. 521), à sa discrétion. En parallèle, la radiation pour défaut d’exécution peut être prononcée sur le fondement de l’article 524.
Jurisprudence citant cet article
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