Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 516
L’exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu’elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 516 CPC
– La jurisprudence exige que l’exécution provisoire soit prononcée par la décision elle‑même et figure au dispositif, une simple mention dans les motifs étant inopérante.
– Elle censure les décisions qui accordent l’exécution provisoire par un acte séparé ou par une rectification, hors les cas expressément prévus.
– Les seules dérogations admises sont celles visées aux articles 517‑2 et 517‑3 (régimes particuliers), à interprétation stricte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.