Article 516 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 516
L’exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu’elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 516 CPC
– La jurisprudence exige que l’exécution provisoire soit prononcée par la décision elle‑même et figure au dispositif, une simple mention dans les motifs étant inopérante.
– Elle censure les décisions qui accordent l’exécution provisoire par un acte séparé ou par une rectification, hors les cas expressément prévus.
– Les seules dérogations admises sont celles visées aux articles 517‑2 et 517‑3 (régimes particuliers), à interprétation stricte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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