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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:01

Article 511 – Code de procédure civile

Article 511 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 511

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases : parlez-vous bien de l’article 511 du Code de procédure civile (CPC), ou de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) sur les mesures conservatoires ?
La jurisprudence citée et les contentieux pratiques renvoient quasi systématiquement à L. 511-1 CPCE, pas au 511 CPC. Si vous confirmez, je vous fais la nota bene tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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