Article 509-5 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 509-5 CPC: en pratique, les juges accordent l’exequatur si la décision étrangère remplit les conditions classiques de régularité internationale, sans révision au fond. Le contrôle porte surtout sur le respect des droits de la défense, l’absence de fraude, la compétence indirecte du juge d’origine et la conformité à l’ordre public international. L’exequatur est refusé en cas d’atteinte caractérisée à ces exigences, ou d’incompatibilité avec une décision française antérieure définitive. En somme, contrôle limité sur la procédure et les garanties fondamentales, pas sur le bien‑jugé.