Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 509-4 CPC: les juges appliquent un contrôle « Cornelissen » limité pour reconnaître une décision étrangère, sans révision au fond, en vérifiant la compétence indirecte du juge d’origine, le respect des droits de la défense, l’absence de fraude et la non‑contrariété manifeste à l’ordre public international.
La reconnaissance est refusée si la décision est inconciliable avec une décision française (ou étrangère déjà reconnue) ou si elle heurte l’ordre public, et la charge de la preuve de la régularité pèse sur le demandeur.
En pratique, les cours d’appel rappellent ces critères et écartent toute révision au fond, ne contrôlant que ces conditions externes de validité.