Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 509-4
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 509-4 CPC: les juges appliquent un contrôle « Cornelissen » limité pour reconnaître une décision étrangère, sans révision au fond, en vérifiant la compétence indirecte du juge d’origine, le respect des droits de la défense, l’absence de fraude et la non‑contrariété manifeste à l’ordre public international.
La reconnaissance est refusée si la décision est inconciliable avec une décision française (ou étrangère déjà reconnue) ou si elle heurte l’ordre public, et la charge de la preuve de la régularité pèse sur le demandeur.
En pratique, les cours d’appel rappellent ces critères et écartent toute révision au fond, ne contrôlant que ces conditions externes de validité.
Jurisprudence citant cet article
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