Article 492 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 492
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 492 CPC
– Les juridictions rappellent que l’ordonnance rendue sans contradictoire n’est admissible qu’en présence de circonstances précises justifiant la dérogation, appréciées au regard de l’objectif de préserver la preuve (souvent articulé avec l’art. 145 CPC).
– Le juge doit motiver la nécessité du non‑contradictoire et la requête doit être précise et loyale, faute de quoi la rétractation est encourue.
– En cas de contestation, le contrôle porte sur la réalité et l’actualité du risque justifiant la mesure, ainsi que sur la proportionnalité des opérations autorisées.
Jurisprudence citant cet article
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