Article 490-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 490-1
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l’article 808 ou du premier alinéa de l’article 809, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l’audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. L’appel de l’ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 917.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’autorité claire sur un « article 490-1 » du CPC. Vouliez‑vous plutôt l’article 490 (délais d’appel des ordonnances de référé) ou l’article 490‑1 du Code de procédure pénale, ou un autre numéro du CPC proche de 490 (exécution provisoire en référé, point de départ des délais, etc.) ?
Si vous me confirmez la référence exacte, je vous fais aussitôt une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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