Article 49 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 49
Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 49 CPC. La jurisprudence n’ordonne le sursis à statuer que si l’issue du litige dépend concrètement d’une « question préjudicielle » sérieuse et antérieurement soumise au juge compétent (pénal, administratif ou autre). Le juge conserve un pouvoir d’appréciation: pas de sursis si la question externe est manifestement dépourvue de sérieux, sans incidence déterminante, ou déjà tranchée. En pratique, il motive le lien de dépendance, vérifie l’avancement de la procédure externe, et encadre le sursis pour éviter les manœuvres dilatoires.
Jurisprudence citant cet article
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