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Article 483 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 483 – Code de procédure civile
Article 483 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 483

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 483 CPC (jugement mixte)
– La jurisprudence qualifie de « jugement mixte » toute décision qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal tout en ordonnant une mesure d’instruction ou provisoire.
– Ce qui est tranché au principal a immédiatement autorité de chose jugée et peut, le cas échéant, faire l’objet d’un appel autonome, tandis que le juge reste saisi pour le surplus non tranché.
– Les cours rappellent qu’on ne peut pas remettre en cause, à l’étape suivante, la portion déjà jugée au principal; le débat se poursuit uniquement sur les points réservés ou instruits.
– En pratique, l’effet dessaisissant est donc partiel: autorité sur le tranché, poursuite de l’instance sur le reste.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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