Article 482 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 482
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 482 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions vérifient si la décision tranche le principal dans son dispositif: seule une décision qui statue au fond a autorité de chose jugée, les simples mesures d’instruction ou jugements « avant dire droit » n’entrent pas dans le champ.
– L’autorité de chose jugée s’attache exclusivement au dispositif, non aux motifs, ce qui conduit les cours à requalifier au besoin la nature du jugement pour apprécier l’application de l’art. 482.
– En pratique, les demandes qui ne modifient pas l’objet du litige (incidents, rectifications) ne produisent pas l’effet de l’art. 482, tandis qu’une décision qui fixe ou épuise le principal l’emporte sur toute nouvelle instance identique (triple identité).
Jurisprudence citant cet article
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