Article 479 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 479
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 479 CPC
– La jurisprudence rappelle que lorsqu’un jugement est “réputé contradictoire” (ex. parce qu’il est susceptible d’appel au sens de l’art. 473), il n’est pas ouvert à l’opposition : seules les voies d’appel (ou, le cas échéant, le pourvoi) sont possibles.
– Les juges requalifient au besoin la nature de la décision (défaut vs. réputé contradictoire) en vérifiant que la partie non comparante a été mise en mesure de se défendre et que la saisine et les significations sont régulières.
– Corrélativement, l’office du juge contrôle les délais et modalités de notification, notamment au regard de l’art. 478 (non‑avenu en cas d’absence de notification dans les six mois), ce qui peut impacter les voies de recours disponibles.
Jurisprudence citant cet article
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