Article 475 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 475
Le juge ne peut statuer avant l’expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation. Il statue à l’égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu’il soit statué à l’égard de certains d’entre eux seulement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En matière de défaut, la jurisprudence exige que le juge ne statue au profit du demandeur qu’autant que ses prétentions sont régulières, recevables et suffisamment justifiées, avec une motivation concrète, sans aller au‑delà de ce qui est demandé. La qualification de la décision (par défaut ou réputée contradictoire) dépend des modalités de comparution et de signification, ce qui conditionne la voie de recours (opposition ou appel) et les délais. Par ailleurs, certains jugements de défaut sont frappés de caducité s’ils ne sont pas notifiés dans les six mois, mais la sanction n’est pas appliquée lorsque la décision ne dessaisit pas le juge ou n’occasionne pas de grief, selon la Cour de cassation.
Jurisprudence citant cet article
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