Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 472 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 472 – Code de procédure civile
Article 472 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 472

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 472 CPC:
En cas de défaut du défendeur, le juge ne statue pas automatiquement pour le demandeur: il doit vérifier la régularité de la procédure et si la prétention est recevable et bien fondée. La jurisprudence exige des éléments de preuve suffisants; de simples allégations ne suffisent pas, et le juge peut réduire, adapter ou refuser ce qui est mal justifié. Le juge ne peut accorder au-delà de ce qui est demandé et doit motiver sa décision, y compris sur les dépens et, le cas échéant, l’article 700.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».