Article 47 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 47
Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 47 CPC: quand une partie est magistrat·e ou auxiliaire de justice dans le ressort normalement compétent, le demandeur peut saisir une juridiction d’un ressort limitrophe de même nature, sans avoir à démontrer un risque de partialité. La jurisprudence en fait une faculté d’exception de compétence strictement interprétée: elle ne joue que si la personne exerce effectivement dans le ressort et seulement lorsqu’elle est personnellement partie (le simple conseil de la partie ne suffit pas). L’exception doit être soulevée in limine litis, à peine de forclusion. Le renvoi ne modifie pas la nature ou le degré de juridiction: on va devant une juridiction équivalente, mais d’un ressort voisin.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22