Article 469 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 469
Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 469 CPC: lorsque, après avoir comparu, une partie s’abstient d’accomplir les actes de procédure dans les délais, le juge statue par jugement contradictoire au vu des seules pièces au dossier. En pratique, les juridictions qualifient alors la décision de contradictoire même si la partie est absente à l’audience décisive, dès lors qu’elle a antérieurement comparu. La Cour de cassation a cependant affiné l’analyse récemment: la simple comparution à une audience de renvoi n’est plus, à elle seule, un « acte de procédure » suffisant, ce qui oblige à vérifier concrètement les diligences accomplies dans les délais.
Jurisprudence citant cet article
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