Article 468 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 468
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 468: en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, le défendeur peut obtenir un jugement sur le fond contradictoire; le juge conserve toutefois la faculté de renvoyer l’affaire ou de prononcer la caducité de la citation.
La caducité peut être rapportée si un motif légitime est porté au greffe dans les quinze jours, solution rappelée notamment en matière de surendettement.
Attention au champ d’application: l’article 468 est écarté lorsque la procédure ne requiert pas de diligences du « demandeur » concerné, par exemple lors de la vérification des créances devant le juge-commissaire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22