Article 467 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 467
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 467, en pratique: la jurisprudence l’applique comme un article-relais qui oriente l’office du juge selon la partie défaillante. Défaillance du défendeur: le juge statue au fond et qualifie la décision «par défaut» ou «réputée contradictoire» selon l’art. 473, abondamment rappelé par les tribunaux et Cours d’appel. Défaillance du demandeur: le juge peut rendre un jugement contradictoire au fond ou prononcer la caducité de la citation (art. 468), solution régulièrement retenue par les Cours d’appel. Voies de recours: opposition pour le «défaut», appel pour le «réputé contradictoire»; attention aux effets de l’art. 478 sur la non-signification dans les 6 mois (bénéfice de la partie défaillante).
Jurisprudence citant cet article
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