Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 465
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S’il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans nos résultats, de décisions expliquant spécifiquement l’application de l’article 465 CPC. Voulez‑vous plutôt parler de l’article 463 (omission de statuer), très traité en jurisprudence, où la Cour de cassation rappelle que l’omission se répare par la procédure dédiée et non par voie de pourvoi direct ?
Si c’est bien 463, je vous fais une “nota bene” en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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