Article 465-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 465-1
Lorsqu’un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214 , 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l’expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article 465-1 n’existe pas dans le Code de procédure civile en vigueur. En pratique, la jurisprudence traite les problèmes voisins via les articles 461 à 463, notamment l’article 463 pour réparer une omission de statuer, y compris sur des demandes subsidiaires ou moyens non tranchés. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’omission se corrige par cette voie spécifique, sans remettre en cause le fond, la juridiction ayant rendu la décision pouvant la compléter. Si tu pensais à un autre texte (p. ex. dans une matière spéciale) ou à une numérotation antérieure, précise-le et je l’examine.
Jurisprudence citant cet article
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