Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 464
Les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 464 CPC
– La voie de l’article 464 permet à la juridiction qui a statué ultra ou extra petita de retrancher ce qui a été accordé en trop ou sur des chefs non demandés, selon les modalités de l’article 463.
– Elle n’autorise pas à revenir sur l’appréciation du fond mais seulement à corriger le dépassement objectif des demandes initiales, par requête et dans l’année suivant le caractère définitif de la décision (régime de l’art. 463 appliqué par renvoi).
– En pratique, la Cour de cassation admet le recours à 463/464 pour réparer ces excès sans rouvrir le débat, à distinguer des voies d’appel ou de cassation dirigées contre une véritable erreur de droit.
Jurisprudence citant cet article
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