Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 461
Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 461 CPC: la juridiction qui a rendu la décision peut l’interpréter quand elle prête à des lectures différentes, mais seulement pour en fixer le sens, sans rouvrir le fond ni modifier les droits et obligations des parties. La requête n’est recevable que si la décision est obscure, ambiguë ou contradictoire (par exemple contradiction motifs/dispositif) et elle se forme par simple requête, parties entendues. En pratique, les cours rejettent les demandes qui cherchent à corriger le dispositif (ex. demander « net » vs « brut » après coup) ou à obtenir une nouvelle appréciation du litige. À l’inverse, si une véritable incertitude existe, le juge précise le sens du dispositif, sans empiéter sur la rectification d’erreur matérielle (art. 462) ni l’omission de statuer (art. 463).
Jurisprudence citant cet article
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