Article 451 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 451
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 451 CPC: la jurisprudence admet que le « prononcé public » d’un jugement peut se faire par simple mise à disposition au greffe, à condition que les parties aient été préalablement avisées de cette modalité. La date du jugement est alors celle de la mise à disposition et elle déclenche les délais seulement si l’information des parties est régulière, sinon les délais courent à compter de la notification. Les vices de publicité ou de prononcé n’entraînent pas la nullité sans grief démontré. La mention dans la minute suffit à établir le prononcé, l’absence ou l’erreur dans la copie notifiée n’emportant pas, à elle seule, nullité.
Jurisprudence citant cet article
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