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Article 448 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 448 – Code de procédure civile
Article 448 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 448

Les délibérations des juges sont secrètes.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — il y a souvent confusion entre « 448 » et « 488 » CPC. En pratique, quand une partie vise l’art. 448 mais discute d’une ordonnance de référé, les juges requalifient au fondement de l’art. 488 et rappellent que l’ordonnance de référé n’a pas autorité au principal et ne peut être modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles.
Si vous visiez bien l’art. 488, c’est ce régime qui s’applique. Si vous visiez un « 448 » précis, pouvez‑vous préciser le contexte ou l’alinéa pour que je cible la jurisprudence pertinente ?

Jurisprudence citant cet article

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