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Article 442 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 442 – Code de procédure civile
Article 442 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 442

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 442 CPC est appliqué comme un pouvoir de direction des débats: le juge peut inviter les parties à fournir des explications de fait ou de droit ou à préciser ce qui est obscur, sans inverser la charge de la preuve. En pratique, lorsque le juge sollicite ces précisions, il peut aussi autoriser des notes en délibéré, mais à défaut d’autorisation expresse, ces notes sont écartées des débats. Les cours d’appel rappellent ainsi que seules les demandes ou notes répondant à une invitation du président (art. 442) ou à une réouverture des débats (art. 444) sont recevables après la clôture.

Jurisprudence citant cet article

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