Article 441 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 441
Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales. La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 441 CPC par la jurisprudence
– Les juridictions rappellent que les parties peuvent présenter des observations orales pour éclairer ou compléter leurs écritures, sous la direction du président qui conduit les débats.
– Le juge peut inviter à des explications, limiter la durée des plaidoiries et recentrer sur les points utiles, tout en veillant au contradictoire.
– Concrètement, les plaidoiries ne remplacent pas les conclusions écrites mais les précisent; des moyens nouveaux purement oraux ne sont pas retenus s’ils n’ont pas été soumis au débat écrit et contradictoire.
– L’article s’insère dans la sous‑section sur les débats, aux côtés des articles 435 à 446, et sert de base textuelle aux ordonnances d’organisation des plaidoiries.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22