Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 429 CPC: la jurisprudence retient que les actes des officiers publics ou ministériels (notamment constats d’huissier) font foi jusqu’à preuve contraire uniquement pour ce que l’officier a personnellement accompli et constaté matériellement, pas pour les propos rapportés par des tiers qui ne valent que simples renseignements. Le juge vérifie le respect des formes et l’impartialité du constat, apprécie souverainement sa force probante et peut l’écarter en cas d’irrégularité ou d’indices de partialité. La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen pertinent (écrits, témoignages, expertise) démontrant l’inexactitude ou le caractère incomplet des constatations. En pratique, un constat régulier et précis pèse lourd, mais n’emporte pas la décision s’il est contredit de manière crédible.