Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 427 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 427 – Code de procédure civile
Article 427 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 427

Le juge peut d’office décider la communication d’une affaire au ministère public.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Si vous pensiez à l’article 427 du Code de procédure pénale: la jurisprudence applique le principe de liberté de la preuve et de l’intime conviction, sous réserve du débat contradictoire, et censure les décisions fondées sur des éléments non débattus.
Elle admet en principe tout mode de preuve, mais écarte ou neutralise les preuves obtenues de manière gravement déloyale, tout en contrôlant le respect du contradictoire.
L’appréciation des juges du fond reste souveraine, sauf dénaturation ou violation des exigences du débat contradictoire.
Si vous visiez l’article 427 du Code de procédure civile, pouvez-vous confirmer pour que j’en fasse la note ciblée ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».