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Article 426 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 426 – Code de procédure civile
Article 426 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 426

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’identifie pas d’“article 426” dans le Code de procédure civile donnant lieu à une jurisprudence typique. Vouliez-vous plutôt parler de l’article 426 du Code civil, relatif aux majeurs protégés, que vous avez dans vos notes ?
Si oui, dites‑le moi et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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