Article 426 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 426
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’identifie pas d’“article 426” dans le Code de procédure civile donnant lieu à une jurisprudence typique. Vouliez-vous plutôt parler de l’article 426 du Code civil, relatif aux majeurs protégés, que vous avez dans vos notes ?
Si oui, dites‑le moi et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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