Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 423
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 423 CPC: les juges admettent l’action d’une association si l’objet statutaire couvre la défense de l’intérêt collectif invoqué et si la personne qui agit est régulièrement habilitée selon les statuts, même sans habilitation législative expresse. L’intérêt collectif peut résulter d’atteintes similaires subies par plusieurs membres et se distingue de la somme des intérêts individuels. Le juge contrôle d’office les fins de non‑recevoir (qualité, intérêt, “nul ne plaide par procureur”) et vérifie à la fois, selon la lex fori, les conditions d’exercice de l’action et, selon la loi du groupement, la conformité à l’objet social.
Jurisprudence citant cet article
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