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Article 420 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 420 – Code de procédure civile
Article 420 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 420

L’avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu’à l’exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d’un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous préciser de quel « article 420 » il s’agit exactement ?
– Code de procédure civile (CPC) article 420 (actuel ou ancienne numérotation) ?
– Ou bien vouliez‑vous dire le Code de procédure pénale (CPP, ex. 420‑1 s.) ?

Dès que vous confirmez, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et centrée sur la jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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