Article 415 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 415
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 415.
La jurisprudence fait une application pragmatique de l’article 415 : le nom et la qualité du représentant doivent être déclarés au greffe, à défaut l’irrégularité n’entraîne nullité qu’en cas de grief et peut être régularisée en cours d’instance. Le changement de représentant n’est opposable qu’à compter de la déclaration au greffe, de sorte que les actes accomplis avant restent valables pour la partie adverse. Les juges exigent que la « qualité » alléguée (avocat, mandataire muni d’un pouvoir, représentant légal) soit justifiée, faute de quoi les actes de procédure peuvent être écartés.
Jurisprudence citant cet article
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