Article 412 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 412
La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision pour bien répondre: parlez‑vous de l’article 412 du Code de procédure civile (CPC) ou des articles L. 412‑1 et s. du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) sur les expulsions locatives ?
– Si vous visez le CPCE L. 412‑1 s., la jurisprudence rappelle strictement le délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux et l’interdiction des expulsions pendant la trêve hivernale, en en faisant des conditions de régularité de l’exécution forcée.
– Dites-moi si vous voulez bien le CPC art. 412, et je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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