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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
01:56

Article 40 – Code de procédure civile

Article 40 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 40

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérif avant de répondre en 3–4 phrases: parles-tu bien de l’article 40 du Code de procédure civile, et non de l’article 40 du Code de procédure pénale (signalement au procureur) ?
Si c’est bien “CPC art. 40”, peux-tu préciser le thème visé ou le contexte de ton litige, car l’identification n’est pas évidente et plusieurs numérotations coexistent selon les éditions.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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