Article 380-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 380-1
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 380-1 CPC par la jurisprudence:
– L’appel-nullité est une voie strictement subsidiaire, recevable uniquement en cas d’excès de pouvoir et lorsqu’aucune autre voie de recours n’est ouverte.
– Il est irrecevable si un autre recours existe, notamment le pourvoi en cassation, par exemple contre un jugement de rectification d’erreur matérielle passé en force de chose jugée.
– À l’inverse, lorsqu’un jugement avant-dire droit n’est pas immédiatement appelable, l’appel-nullité peut seul être tenté, à la condition d’établir l’excès de pouvoir.
Jurisprudence citant cet article
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