Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 38
Lorsqu’une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l’incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu’elle s’élève.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 38 CPC en pratique
– Les juges contrôlent strictement si la demande incidente dépasse le taux de compétence: en cas d’exception d’incompétence, ils peuvent soit ne juger que la demande initiale, soit renvoyer l’ensemble devant la juridiction compétente pour éviter un morcellement du litige.
– La clause « toutefois » est d’interprétation stricte: lorsque la demande reconventionnelle en dommages-intérêts est exclusivement fondée sur la demande initiale (accessoire pur), le juge en connaît quelle que soit son évaluation, même au‑delà de son taux.
– La jurisprudence sanctionne les demandes reconventionnelles qui ne sont qu’indirectement liées (fondements autonomes) par un renvoi, et accueille l’examen au fond seulement si le lien de dépendance exclusive est caractérisé, l’exception d’incompétence devant être soulevée par une partie.
Jurisprudence citant cet article
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