Article 376 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 376
L’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 376 CPC en jurisprudence: l’interruption d’instance ne dessaisit pas le juge, qui peut inviter les parties à indiquer leurs démarches de reprise et radier l’affaire en cas d’inertie dans le délai imparti. Les cours d’appel s’en servent typiquement après un décès d’une partie pour constater l’interruption, avertir les parties d’appeler les ayants droit et, faute de diligences, prononcer la radiation avec possibilité de réinscription au rôle lorsque l’instance est reprise. Ce cadre s’articule avec le chapitre “interruption de l’instance” du CPC, dont l’article 376 clôt la série d’articles 369 à 376.
Jurisprudence citant cet article
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