Article 375 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 375
Si la partie citée en reprise d’instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 375 du Code civil (assistance éducative) : les juges vérifient d’abord le « danger » (atteinte à la santé, sécurité, moralité ou conditions d’éducation) et n’ordonnent que des mesures proportionnées et subsidiaires, dûment motivées au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En urgence, le parquet peut décider un placement provisoire, mais le juge des enfants doit être saisi sous huit jours pour maintenir, adapter ou rapporter la mesure, ce que les cours rappellent strictement.
La protection est encadrée par le contradictoire et un contrôle continu, avec possibilité d’aménager les modalités de visite et d’hébergement dans l’intérêt de l’enfant, sous le contrôle du juge des enfants.
: https://www.notion.so/110a1a14ead98106870ec3a8f05876fa
: https://www.notion.so/2b7a1a14ead98194b5dad53d6fc6cc29
: https://www.notion.so/282a1a14ead981f2ab2aefdcc09f7bae
Jurisprudence citant cet article
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