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Article 372 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 372 – Code de procédure civile
Article 372 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 372

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 372 CPC. En cas d’interruption de l’instance, la jurisprudence retient un effet immédiat: tous les actes accomplis après la cause d’interruption sont nuls de plein droit, sauf reprise régulière. La reprise d’instance ne couvre pas rétroactivement ces actes nuls, mais remet la procédure en marche pour l’avenir et fait repartir les délais. Le juge peut relever l’interruption d’office lorsqu’elle ressort des pièces, et les parties doivent diligenter la reprise sous peine de paralysie de l’instance.

Jurisprudence citant cet article

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