Article 371 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 371
En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification rapide pour être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 371 du Code de procédure civile, ou de l’article 371‑4 du Code civil sur les relations de l’enfant avec ses ascendants et tiers (souvent invoqué en pratique) ?
Si c’est bien 371‑4 du Code civil, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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