Article 369 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 369
L’instance est interrompue par : – la majorité d’une partie ; – la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ; – l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; – la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ; – la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 369 CPC: la jurisprudence applique strictement l’interruption d’instance en cas d’événements affectant la représentation ou la capacité des parties (décès, perte de capacité ou représentation, procédures collectives, cessation des fonctions de l’avocat en représentation obligatoire).
Les actes accomplis pendant l’interruption sont en principe nuls, sauf régularisation ultérieure et absence de grief clairement établi.
L’interruption produit effet de plein droit et le juge peut la relever d’office dès qu’elle ressort des pièces, les délais étant suspendus jusqu’à la reprise.
La reprise se fait par notification/constitution régulière du représentant, à partir de quoi la procédure et les délais recommencent à courir.
Jurisprudence citant cet article
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