Article 368 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 368: la jurisprudence traite la jonction et la disjonction comme de simples mesures d’administration judiciaire, donc insusceptibles de voies de recours ordinaires et sans autorité de chose jugée sur le fond. Les juges rappellent que ces décisions servent uniquement à la bonne marche de l’instance et n’affectent pas les droits substantiels des parties. Un contrôle reste possible à la marge en cas d’irrégularité manifeste ou d’atteinte aux droits de la défense, mais l’appréciation de l’opportunité échappe au contrôle d’appel.