Article 367 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 367
Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 367
– L’article 367 permet au juge de joindre des instances présentant un lien de connexité ou de disjoindre lorsque les demandes doivent suivre des procédures différentes, y compris d’office.
– La jurisprudence en fait un pouvoir d’appréciation large: elle valide la jonction quand elle favorise une bonne administration de la justice et la disjonction quand les cadres procéduraux divergent, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de la défense.
– La décision de jonction/disjonction est classée comme incident d’instance au Titre XI du CPC (art. 367 à 410).
Jurisprudence citant cet article
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