Article 366-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 366-9
A peine d’irrecevabilité de la requête visée à l’article 366-1 , le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l’original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 366-9 CPC.
La jurisprudence exige strictement la production, à peine d’irrecevabilité, de deux sommations de juger délivrées par huissier au greffe, la seconde devant être réitérée après un délai de huit jours, le greffier visant l’original pour transmission au juge.
À défaut de ces deux sommations régulières, la requête en prise à partie pour déni de justice est déclarée irrecevable sans examen du fond.
Les juges vérifient la réalité des diligences et la chronologie des significations, tout formalisme manquant emportant rejet immédiat.
Jurisprudence citant cet article
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