Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 366-4 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 366-4 – Code de procédure civile
Article 366-4 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 366-4

La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l’affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être précis, mais je ne trouve pas de référence jurisprudentielle claire à “l’article 366-4 du Code de procédure civile”. Peux-tu confirmer le texte exact de l’article ou le contexte visé (ex. expropriation, appel, JEX, procédure collective) ?
Avec l’alinéa ou un extrait, je te fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et sourcée, dans la foulée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».