Article 36 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 36
Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d’un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l’ensemble des prétentions, par la plus élevée d’entre elles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer du bon article avant de répondre en 3–4 phrases. Vous parlez bien de:
– Article 36 du Code de procédure civile français, ou
– Article 36 du règlement Bruxelles I bis (reconnaissance des décisions dans l’UE) ?
Dites-moi lequel, et je vous fais la “nota bene” concise tout de suite. Si c’est le CPC français, je n’ai pas retrouvé le texte exact dans les résultats affichés ici.
Jurisprudence citant cet article
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