Article 359 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 359
Si le président s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties. Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 359 CPC par la jurisprudence:
– La Cour de cassation rappelle que l’article 359 encadre la procédure de récusation et la compétence de la juridiction qui en connaît, en lien avec l’article 364 CPC.
– En cas d’erreur de saisine, les juges ordonnent le dessaisissement au profit de l’autorité compétente plutôt que la nullité, afin d’assurer la bonne orientation de la demande.
– Les formes et délais sont appréciés strictement: une irrégularité dans la voie suivie ou dans la désignation de l’organe compétent conduit au rejet sans examen du fond.
Jurisprudence citant cet article
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