Article 355 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 355
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu’une cause de récusation ne se révèle postérieurement. Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n’aurait pas été demandé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je préfère vérifier avant de répondre brièvement: quel est le contenu exact de l’article 355 CPC que vous visez ? La numérotation varie selon les éditions et un même numéro peut renvoyer à des matières différentes. Partagez soit l’extrait, soit au moins le thème (appel, jugement, incidents d’instance, etc.). Dès confirmation, je vous donne une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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