Article 354 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 354
Les actes accomplis par le juge récusé avant qu’il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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