Article 353 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 353
L’instance n’est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l’instance soit suspendue jusqu’à la décision sur la demande de renvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous citez l’article 353 du Code de procédure civile, mais la référence la plus fréquemment visée en pratique est l’article 353 du Code de procédure pénale (intime conviction en cour d’assises). En jurisprudence, cet article est appliqué en ce sens que la décision du jury résulte de l’intime conviction, le contrôle du juge de cassation portant surtout sur la régularité des questions et des réponses, non sur l’appréciation souveraine des preuves. Si vous visiez bien le CPC, pouvez‑vous préciser le Livre ou la matière concernée afin d’identifier le bon article 353 (les numérotations et renumérotations du CPC pouvant prêter à confusion) ?
Jurisprudence citant cet article
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