Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 341 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 341 – Code de procédure civile
Article 341 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 341

Sauf disposition particulière, la récusation d’un juge est admise pour les causes prévues par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 341 CPC (récusation des juges) est appliqué de façon stricte par la jurisprudence: les causes sont d’interprétation restrictive et la partie doit démontrer un motif concret d’atteinte à l’impartialité (lien de parenté, inimitié notoire, conseil préalable, intérêt personnel), de simples « liens » sociaux ou professionnels généraux ne suffisant pas.
La demande doit être soulevée sans tarder, avant toute défense au fond, et motivée précisément, faute de quoi elle est irrecevable.
En cas d’acceptation, les actes accomplis par le juge récusé postérieurement au motif sont annulés sauf régularisation, mais l’irrégularité n’atteint pas nécessairement les actes antérieurs.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».